Conditions Générales d'Utilisationn & de Vente

PREAMBULE

La société SC GMDIFF est une société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé à MEUDON (92190) - 152 Rue de Paris, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 498 335 769.

SC GMDIFF est une société spécialisée dans la vente à distance, via son site internet www.RueAmpere.com (ci-après le « Site »), de matériels électriques pour les particuliers.

 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par SC GMDIFF sur son Site.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SC GMDIFF constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

SC GMDIFF se réserve le droit de modifier, si nécessaire, à tout moment, les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, mais, les CGV applicables à la commande seront celles existantes sur le Site au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par SC GMDIFF.

 

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU CLIENT UTILISATEUR DU SITE

Toute personne physique ou morale se rendant ou commandant sur le Site (ci-après dénommée le « Client ») déclare avoir la pleine capacité juridique et légale de contracter tout contrat par l’intermédiaire du Site et est pleinement habilitée à utiliser les moyens de paiement servant au paiement du prix.

Lors de la navigation sur le Site, le Client s’engage à faire preuve de bonne foi et à se comporter conformément à la législation en vigueur :

  • Communiquer des données personnelles non erronées et actualisées sur sa civilité, ses données personnelles et les moyens de télécommunications permettant d’entrer en contact avec lui.

  • Ne pas troubler la jouissance normale du Site par les autres utilisateurs toute tentative d’entrave au bon fonctionnement du service et toute tentative de piratage du service est expressément prohibée et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Le contenu du Site est la propriété de SC GMDIFF et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. SC GMDIFF rappelle que toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Tout lien hypertexte avec le Site doit faire l'objet d'une autorisation préalable de SC GMDIFF.

 

ARTICLE 3 : CONFIDENTIALITE DES ACCES

La collecte des informations concernant le Client, demandée dans les formulaires de contacts, est nécessaire au traitement des demandes Client, à l’envoi d’informations sur nos produits, et à des analyses statistiques de gestion.

Pour assurer la sécurisation des données, il appartient au Client de conserver secrets ses mot de passe et pseudo.

SC GMDIFF informe le Client que ses données sont enregistrées, et ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL), conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation client. En conséquence, le Client dispose d'un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées en contactant SC GMDIFF. Les données transmises par le Client sont conservées le temps légal nécessaire à l'administration de la preuve.

SC GMDIFF s'interdit toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives au Client, sous réserve de dispositions contraires dans les conditions particulières et notamment lacceptation expresse du Client de recevoir des publicités de la part de SC GMDIFF.

 

ARTICLE 4 : COMMANDE

Le Client peut passer commande sur le Site internet www.RueAmpere.com ou par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30.

Le processus de commande est le suivant :

  • Choix des articles et ajout au panier. Le Client est informé en temps réel de la disponibilité du ou des produits qu’il veut commander.

  • Validation du contenu du panier.

  • Identification sur le Site www.RueAmpere.com si le Client n’est pas déjà identifié.

  • Choix du mode de livraison. Le Client est informé du coût de l’expédition et du délai de livraison.

  • Choix du mode de paiement et acceptation des CGV.

  • Validation du paiement.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier de SC GMDIFF.

Pour passer une commande, le Client doit au préalable s’inscrire sur le Site en choisissant un identifiant et un mot de passe. Le Client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison, l’adresse de facturation, les coordonnées et informations bancaires.

SC GMDIFF ne pourrait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ces hypothèses, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du Client. Le Client confirme sa commande par le biais de la procédure d’achat électronique sur le Site. Cette confirmation du Client, établit le contrat de vente entre le Client du Site et SC GMDIFF.

La vente ne sera ferme et définitive et les délais de disponibilité et d'expédition ne débutent qu’après l’envoi par mail au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par SC GMDIFF. Cette confirmation n’est envoyée par SC GMDIFF qu’à partir de la réception du bon de commande et de l’encaissement définitif (tel qu’il est dit à l’article « paiement ») des sommes dues par le Client.

SC GMDIFF se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui s’avèrerait suspecte.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande via un numéro de suivi utilisable sur le site du transporteur.

Pour tout renseignement ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter le Site par téléphone au 0141143377 aux horaires indiqués sur le Site ou en envoyant un mail à contact@RueAmpere.com.

 

ARTICLE 5 : DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à SC GMDIFF à fin d'échange ou de remboursement.

Le Client doit informer SC GMDIFF de sa volonté d’exercer ce droit de rétractation par courrier recommandé ou électronique envoyé à l’adresse suivante : contact@RueAmpere.com. Le Client devra retourner le produit à l’adresse de SC GMDIFF directement et dans le respect de la procédure de retour des produits décrite dans la section « retour » du Site (accord préalable de SC GMDIFF, emballage d’origine intact). Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

Les sommes versées par le Client à la commande, y compris les premiers frais de livraison lui seront intégralement remboursées, par crédit sur la carte bancaire qui a servi de paiement ou par chèque dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'exercice de la faculté de rétractation.

Le Client pourra, s'il le souhaite, opter, sur proposition de SC GMDIFF pour une autre modalité de remboursement, sous forme d'avoirs ou de bons d'achat en particulier.

 

ARTICLE 6 : PRIX ET REGLEMENT DES PRODUITS

Les prix sont exprimés en Euros(€) Toutes Taxes Comprises, hors participation aux frais de port. Les prix sont valables en France métropolitaine. Les frais de port apparaissent dans le processus de commande sur le Site et dépendent du nombre de produits, de leur taille et de leur poids. Pour les adresses de livraison et/ou facturation situées en dehors de la France métropolitaine (pays de l’UE et hors UE, DOM-TOM), les frais de port seront communiqués sur demande du Client et feront l’objet d’un devis spécifique.

Tous les frais de douane qui pourraient être dus sont à la charge du Client. 

SC GMDIFF encaisse le prix TTC frais de port inclus.

SC GMDIFF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sur le Site. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par SC GMDIFF. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par SC GMDIFF est le prix définitif, sauf pour la TVA, le taux appliqué étant celui en vigueur au jour de la livraison des produits. Ces prix sont fermes et non révisables hors promotions organisées par le Site. En cas d’annonce de réduction de prix sur le Site, il sera indiqué le prix de référence.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités ci-après :

  • Par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue, American Express) en ligne

  • Par carte bancaire par téléphone

  • Par chèque ou virement

La facture est envoyée par SC GMDIFF directement au Client en même temps que les produits.

SC GMDIFF ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si le prix et les frais de livraison n’ont pas été préalablement réglés en totalité. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après versement de la provision sur le compte bancaire de SC GMDIFF.

Les règlements sont portables net et sans escompte. Sauf accord exprès, préalable et écrit de SC GMDIFF, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard de livraison ou non-conformité des produits à la commande et les sommes dues au titre de l'achat des produits auprès de SC GMDIFF.

Toutes somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit des intérets de retardéquivalent au triple du taux d'intéret légal de l'année en cours ainsi que le paiement d'ue somme forfaitaire de quarante(40) euros due au titre des frais de recouvrement .

Dans le cadre de la lutte contre la fraude sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

 

ARTICLE 7 : DISPONIBILITÉ

Les produits listés sur le Site entrent dans deux catégories :

  1. Les produits disponibles, que le Client peut ajouter au panier et commander.

  1. Les produits non disponibles, que le Client ne peut pas ajouter au panier ni commander, mais dont il peut consulter les fiches de description détaillée. Ces produits sont clairement indiqués non disponible au moment de la commande dans la fiche produit. Le Client peut demander à être informé dès la remise à la vente de ces produits une fois leur stock renouvelé auprès de SC GMDIFF.

Toutefois une erreur peut exceptionnellement intervenir. Dans ce cas et à défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), SC GMDIFF s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais, et à proposer un produit de remplacement dans la mesure du possible. Le Client aura alors la possibilité d’accepter le produit de remplacement (dans les délais prescrits dans l’offre de remplacement), ou demander l’annulation de sa commande dans son intégralité. En cas d’annulation d’une commande payée par carte bancaire, le Client sera remboursé :

- si le paiement a été effectué par carte bancaire, dans les plus brefs délais et au plus tard sous 30 jours par crédit sur son compte bancaire ;

- si le paiement a été effectué par chèque au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes versées par le Client et au choix de SC GMDIFF par crédit sur son compte bancaire ou par chèque.

 

ARTICLE 8 : LIVRAISON

8.1 Modalités d’expédition :

Les colis sont expédiés du lundi au vendredi et livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par SC GMDIFF, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur une offre préalablement acceptée par écrit par le Client. A défaut de demande spécifique du Client, le conditionnement et les envois seront au standard établi par SC GMDIFF.

SC GMDIFF décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux (grève ou dysfonctionnement).

Les modes de livraison proposés en France sont :

  1. A domicile

  • So Colissimo « Access »: distribution directement en boîte aux lettres sans signature ou selon tout autre mode de mise à disposition convenu entre La Poste et le Client. La Poste peut prendre l’initiative d’une remise au pas de porte à toute personne présente à l’adresse. A défaut et en cas d’impossibilité de remise en boîte aux lettres, La Poste peut procéder à une remise à un voisin, un gardien ou concierge qui accepte d’en prendre livraison. Les coordonnées de ce dernier seront indiquées au destinataire sur un avis remis dans la boîte aux lettres à l’adresse de livraison indiquée par le Client. L’absence de boîte aux lettres, ou d’indications nominatives sur la boîte aux lettres ou son inaccessibilité, décharge SC GMDIFF et La Poste de son obligation de distribution à l’adresse indiquée par le Client. En cas de dimensions du colis supérieures à celles de la boîte aux lettres, et/ou de l’absence d’un voisin, gardien, ou concierge, dépôt d’un avis de mise en instance indiquant les coordonnées du bureau de Poste où retirer le colis ou nouvelle(s) présentation(s) ultérieurement, à l’initiative de la Poste. Remise de tout objet mis en instance au guichet au destinataire ou à son mandataire dûment habilité sur présentation d’une pièce d’identité et contre signature avec une durée de mise en instance maximale de 15 jours consécutifs (hors jour de présentation à domicile). Au-delà de cette période, retour du colis à l’expéditeur. Possibilité de suivi de la situation du colis en contactant le service client de SC GMDIFF au 0141143377 ou contact@RueAmpere.com

  • Chronopost : remise contre signature. En cas de présentation infructueuse, le colis est déposé dans l’un des 12000 bureaux de poste ou 70 agences Chronopost les plus proches.

 

  1. Hors-domicile

  • Mondial Relay : livraison dans le Point Relay® sélectionné par le Client. Notification par email et SMS dès la mise à disposition du colis dans le Point Relais®.

  • So Colissimo « relais » : dans le cadre de l’offre Colissimo France, le Client peut également opter pour une livraison dans :

    • un des 10000 bureaux de poste les plus proches

    • un des 3000 commerçants les plus proches.

    • Un espace Cityssimo. Les espaces Cityssimo sont des sites de retrait automatiques des colis accessibles 7j/7 et 24h/24 (sauf espaces Cityssimo soumis aux horaires des galeries marchandes). Vous serez informé de la disponibilité de votre colis par courriel et SMS. Ce dernier vous précisera vos codes de retrait vous permettant de retirer votre colis dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis sera retourné à l’expéditeur.

  • Chrono Relais® : livraison dans un des 3100 points Chrono Relais®. Notification par email et SMS dès l’arrivée du colis en point Chrono Relais®.

A l’international, le principal mode de livraison proposé est So Colissimo « Expert International » : distribution à l’adresse du Client contre signature ou celle de toute personne attachée à son service ou demeurant avec lui ou selon tout autre mode de mise à disposition convenu entre la Poste et le destinataire. En l’absence du destinataire ou en cas de dimensions du colis supérieures à celles de la boîte aux lettres, mêmes procédures que pour Colissimo France.

Pour plus d’information, consulter SC GMDIFF.

 

8.2 Délais :

Les délais moyens à destination de la France métropolitainehors Corse sont les suivants :

  • Mondial Relay : 3 à 5 jours

  • So Colissimo : 48 à 72 heures ouvrées, du lundi au samedi

  • Chronopost et Chrono Relais®: 24 heures ouvrées, du lundi au samedi

Pour les autres destinations, consulter SC GMDIFF.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

En cas de dépassement de la date de livraison prévue pour les produits excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre de résolution. Le Client dispose d’un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien pour user de ce droit.

SC GMDIFF ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement et aucune indemnité ne pourra lui être réclamée de ce chef, pour un retard de livraison de produits.

 

8.3 Garantie de fabrication :

SC GMDIFF garantit les produits pendant une durée d’un an à partir de leur date de livraison contre tout défaut de fabrication les rendant impropres à leur utilisation normale. La garantie ne s’applique pas dans les cas visés à l’article 9 ci-après. Elle ne fait pas obstacle au bénéfice des garanties légales.

 

8.4 Conformité :

Dans tous les cas, le Client est tenu de vérifier, en présence du préposé du transporteur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l'hypothèse où le Client aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu:

- d'appliquer la procédure propre à chaque transporteur, et le cas échéant, de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie (constat 170 dans le cas de La Poste).

- de signaler ces incidents à SC GMDIFF à contact@RueAmpere.com ou au 0141143377.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés et leur conformité à la commande. Il dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour former par lettre recommandée avec accusé de réception toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Cette notification de réserve permettra d’engager la responsabilité du transporteur.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par SC GMDIFF.

SC GMDIFF remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de SC GMDIFF ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.

Attention, si le Client confie la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d’accueil sur le lieu de travail, …), celui-ci reçoit le colis au nom et pour le compte du Client. Le Client devra donc lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d’usage et lui rappeler d’apporter à la chose reçue le même soin que s’il en était personnellement destinataire.

Seulement dans le cas particulier de livraison non conforme, les frais de retour seront pris en charge par SC GMDIFF ou seront remboursés au Client.

Le retour s’effectue sous la responsabilité du Client. Il appartient au Client de prendre toutes ses dispositions (assurance, suivi,…) pour assurer le retour en l’état du produit directement auprès de SC GMDIFF.

En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales, notamment celle relative aux vices cachés et de l’exercice du droit de rétractation.

 

ARTICLE 9 : Limitation de responsabilité

SC GMDIFF ne saurait être tenu pour responsabledes dommages de toute nature, directs ou indirects (perte de profit, etc.), résultant du mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits vendus. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits par les fournisseurs.

Il est recommandé au Client de faire installer les produits achetés par un professionnel (électricien). La mauvaise installation ou utilisation des produits peut engendrer des dommages aux biens (chocs électriques, incendie) et/ou aux personnes (brûlures, électrocution).

Il est recommandé au Client de lire les notices techniques et de respecter scrupuleusement les conditions d’utilisation des matériels.

SC GMDIFF ne saurait être tenu pour responsable notamment d’incidents survenus lors de leur installation ou utilisation. Le Client garantit SC GMDIFF pour toutes les conséquences qui pourraient résulter des omissions ou négligences de sa part dans ce domaine.

En tout état de cause, la responsabilité de SC GMDIFF sera limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le Site, en particulier les couleurs, n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de SC GMDIFF.

Dans le cas d’un évènement de force majeure, conformément à l’article 1148 du Code Civil,SC GMDIFF ne saurait être tenu pour responsable dans le retard du traitement d’un dossier Client ou dans l’inexécution du contrat.

 

ARTICLE 10 : RESERVE DE PROPRIETE

Les produits commandés sur le Site restent la propriété de SC GMDIFF, jusqu’à l’encaissement définitif du paiement, majoré des frais de livraison. Tant que le droit de propriété de SC GMDIFF existe, aucune vente, mise en garantie, location ou autre mise à disposition, incorporation ou transformation des produits ne pourra avoir lieu sans l'autorisation préalable écrite de SC GMDIFF qui pourra subordonner son autorisation à la constitution de garantie de paiement ou exiger que le prix de revente lui soit attribué. Le Client autorise d'ores et déjà SC GMDIFF et son transporteur, à pénétrer aux heures ouvrables dans les locaux où se trouvent les produits, pour enlever ceux-ci.

 

Article 11 : COOKIES

Le Site recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique installé sur le disque dur de l'ordinateur personnel du Client. Le cookie permet à SC GMDIFF d'identifier le Client qui accède à son site et, par la même, de lui offrir les services les plus adaptés à ses besoins. Le Client peut configurer son navigateur Internet afin de bloquer l'activation des cookies. Le Client perdra alors la possibilité de voir les services qui lui sont offerts (il devra, par exemple, s'identifier à chaque commande).

Le Client peut également détruire manuellement les fichiers Cookies à tout instant.

 

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET LANGUE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 13 : LITIGES

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de litige avec un commerçant, le tribunal de Commerce de Nanterre (France) sera compétent.

 

ARTICLE 14 : CONTACT – NOTIFICATIONS

Pour toute information ou question, contacter SC GMDIFF :

Par courrier adressé à : 152 Rue de Paris, 92190 MEUDON.

Ou par email à contact@RueAmpere.com.

Ou par téléphone : 0141143377, numéro non surtaxé.

Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les CGV seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :

  • Pour SC GMDIFF : à l’adresse ci-dessus.

  • Pour le Client : à l'adresse postale et/ou e-mail qu’il a fourni(e) à SC GMDIFF, sous sa seule responsabilité. Tout changement d’adresse devra être notifié à SC GMDIFF.